Conditions Générales d’Utilisation

http://www.jobs.youth.lu

Article 1 : Définitions

On entend par :
Utilisateur : tout étudiant ou employeur participant au projet doit4you.lu
Étudiant : toute personne respectant les conditions légales à s’engager dans un travail étudiant au Luxembourg.
Employeur : tout employeur (personne physique ou juridique) qui est apte à engager un jeune dans le cadre d’un travail étudiant tout en respectant le cadre légalé de son pays ainsi que pays de résidence du jeune étudiant.
Job / job étudiant : tout contrat de travail régi sous le terme de la loi sur le travail d’étudiant au Luxembourg.
Poste: Poste à contrat “job étudiant”
Partenaires du projet : Les partenaires institutionnels tels que cités à l’article 7 des présentes conditions générales.
doit4you : L’ensemble des projets jobs.youth.lu et stages.youth.lu

Article 2 : Acceptation des conditions générales

Toute inscription sur le site ne peut être valable sans l'acceptation des présentes conditions générales. Les partenaires du projet se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications seront notifiées à l'utilisateur, qui est alors tenu de consulter la dernière version. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site.

En cas de non respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, les partenaires du projet se réservent le droit de lui refuser l'accès au service doit4you.lu.

Article 3 : Description du service

3.1. Le présent site est une plate-forme technique

Afin de pouvoir profiter de ces services, étudiants et employeurs devront créer un compte d'utilisateur personnel et nominatif sur le site jobs.youth.lu. Le site offre ainsi le moyen aux deux côtés d’entrer en contact l’un avec l'autre. Doit4you ne constitue pas un service de placement.

3.2. Services aux étudiants

Tout étudiant peut créer un compte d’utilisateur sur le portail. L'étudiant valide lui-même son compte via un e-mail de validation qui lui est adressé à l’adresse indiquée lors de la création du compte.

Les jeunes peuvent fouiller les offres. Les jeunes inscrits aux site peuvent aussi déposer un CV, consultable de manière anonymisée par les patrons de stage.

Tout étudiant intéressé à une offre peut ensuite contacter l'employeur, si cela est prévu par l'employeur, en soumettant sa candidature via le site doit4you.lu. Dans ce dernier cas, il autorise l'entreprise en question à voir ses données personnelles. Il autorise l'entreprise à le contacter en cas d'intérêt. Ce dernier choix dépend de l'employeur qui dépose l'offre de job.

L'étudiant peut fermer son compte à tout moment, notamment en contactant un des partenaires au projet.

3.3. Service aux employeurs

Tout employeur peut créer un compte d'utilisateur sur le portail et soumettre des postes job étudiant. Le compte est alors soumis pour validation au Centre Information Jeunes (CIJ). Si l'employeur choisit de remplir le formulaire papier de doit4you, il autorise le CIJ à encoder l'offre pour lui.

Après activation de son compte, l'employeur peut compléter, ajouter et modifier ses offres de postes. En activant une offre au site doit4you.lu, l'employeur donne son accord quant à la publication de cette offre sur le site Internet doit4you.lu ainsi qu'à la publication de l'offre dans les dossiers papier "job étudiant" réalisés par les partenaires du projet et consultables par les jeunes dans les locaux des partenaires.

La consultation des CVs déposés par les étudiants est limitée aux employeurs inscrits sur le site doit4you.lu et auxquels les jeunes ont donné la permission (voire 3.2.). L'employeur est libre dans son choix en ce qui concerne l'entrée en contact avec les étudiants et le recrutement d'étudiants.

L'employeur peut fermer son compte à tout moment, notamment en contactant un des partenaires au projet.

Article 4 : Engagements de l'utilisateur

4.1.

L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il soumet dans le cadre du projet doit4you.lu :

  1. ne soient pas fausses, imprécises, mensongères ;
  2. n'enfreignent aucune loi ou réglementation ;
  3. ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
  4. ne comportent pas de contenus obscènes, pédophiles ou portant atteinte à l'intégrité et à la dignité de la personne humaine;
  5. ne contiennent pas de virus, de code informatisé, de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement des systèmes informatiques, des données ou informations nominatives.

4.2.

L'utilisateur s'engage à garder ses informations à jour. L'utilisateur peut modifier ses informations à tout moment via le site doit4you.lu.

Article 5: Responsabilité

Les informations soumises sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Les partenaires du projet déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.

Les informations paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur.

Le site doit4you.lu n'est que le support des jobs et CVs déposés. L'utilisateur s'engage à indemniser doit4you.lu de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit doit4you.lu de toute action fondée sur ces insertions.

Il est précisé que les partenaires du projet n'interviennent en aucun cas dans les négociations entre employeurs et employés.

Les partenaires du projet n'exercent aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des annonces répertoriées, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne.

Nonobstant de ce qui précède, les partenaires du projet se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce (job ou CV) dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.

L'utilisateur autorise les partenaires du projet « Do it 4 you » à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service dans les cas suivants :

Article 6: Limitation de Responsabilité

Les partenaires du projet déploieront tous ses efforts pour maintenir le service des annonces jobs étudiant dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et les partenaires du projet n'offrent aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service puissent être assurés. A ce titre, la responsabilité des partenaires du projet ne pourront pas être engagée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

La responsabilité des partenaires du projet ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7 : Partenaires au projet

Le projet « doit4you.lu » est un projet commun des partenaires suivants :

Article 8: Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur est informé que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement aux utilisateurs inscrits au site ainsi qu’aux partenaires du projet. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données. L’utilisateur peut s’adresser à tout moment aux partenaires du projet en adressant un message à l'adresse électronique suivante: doit4you [at] jeunesse.lu